SUITE A DECISION CONSEIL CONSTITUTIONNEL , J' AI RENVOYER UNE REQUETE EN RECTIFICATION QUE JE METTRAIS PLUS TARD SUR CE BLOG , MAIS POUR L' INSTANT VOICI LA POURQUOI DE CETTE REQUETE ADRESSE LE 2 JU
Dès que j' ai reçu le délibéré du Conseil constitutionnel avec accusé de reception , je me suis apperçu que l' arrèt n' était pas signé par Monsieur le Président Jean-Louis DEBRE , ni par le Rapporteur qui a été entendue telque le prévoit l' article 18 de la Constitution .
De plus sur l' arrèt , il n' est fait mention que celui-ci doit ètre adressé pour information au Ministère conscerné soit le Ministre de L' Intérieur .
Donc j' ai adressé une requète avec pour objet Rectification d' erreur matérielle le 2 juillet 2007 sans nouvelle à la rédaction de cet article que j' indiquerai plus tard sur ce blog .
Je vous met aussi le Journal officiel de ce délibéré ;
JO n°152 du 3 juillet 2007 page 11321 texte n° 27 et que vous pouvez trouvez sur Goglool à ERIC BELLET .
Signé eric bellet ex candidat aux élections législatives 2007