SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONCERNANT LES ELECTIONS LEGISLATIVES 3 ème CIRCONSCRIPTION DE SEINE MARITIME SUITE AU RECOURS DE ERIC BELLET ASSOCIATION DES VICTIMES DES CIMENTS

SUITE

2. Considérant que la repuète formée par M.BELLET est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s' est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n' ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d' aucun candidat , sa requète est prématurée et , par suite , irrecevable,

DECIDE

ARCTICLE 1 - La requète de M.Eric BELLET est rejetée.

ARTICLE 2 - La présente décision sera notifié au président de l' Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française .

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 2007 , ou siégeait : M.Jean-Louis DEBRE , président , MM.Guy CANIVET , Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE , Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT , M. Jean-louis PEZANT , Mme Dominique SCHNAPPER et M.Pierre STEINMETZ.

CERTIFIE CONFORME

Le secrétaire général

Le Président

Jean-Louis DEBRE

FIN ET A SUIVRE

signe eric bellet ex candidat aux élections législatives 2007