ERIC BELLET PRESIDENT DES VICTIMES : 1 MARS 2010 LETTRE AVIS A PARTIE RECU LE 9 SEPTEMBRE 2004 PAR LE JUGE D' INSTRUCTION SUR MON AFFAIRE DU CIMENT
COUR D' APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN
Cabinet de Sophie TERENTJEW
VICE-Présidente chargé de l' instruction
N° du Parquet : 99/23430
N° INSTRUCTION : 4/02/14
Procédure CRIMINELLE
AVIS à PARTIE
( art. 175 du code de procédure pénale )
Le juge d' instruction à
M. BELLET ERIC
Rouen , le 09 Septembre 2004
En application des dispositions de l' article 175 du Code de procédure pénale , je vous avise que l' information me parait terminée et que le dossier de la procédure sera communiqué au procureur de la République à l' issue d' un délai de vingt jours .
En application des dispositions de l' article 89-1 du code de procédure pénale , je vous avise également qu' à l' expiration de ce délai , vous ne serez plus recevable à formuler une demande d' acte ou à presenter une requète en annulation sur le fondement des articles ( neuvième alinéa ) , 82-1 , 156 ( premier alinéa) et 173( troixième alinéa) du code de procédure pénale .
Le vice-Président chargé de l' instruction,
Sophie TERENTJEW
Notifié par L.R
Le 09 Septembre 2004
le greffier
Signé eric bellet , président des victimes .......................................
