JE N' AI RECU AUCUN FORMULAIRE DE PARRAINAGE COFIRME PAR LE CONSEIL CONTITUTIONNEL PAR MAIL A 16 HEURES
AUCUNS FORMULAIRES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUITE A UN MAIL ADRESSE A 16 HEURES LE 19 MARS 2007 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Monsieur , Je suis en mesure de vous confimer qu' à la fin de la période prévue par l' article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre...