LE 2 JUILLET 2007 J' AI ENVOYER UNE REQUETE EN RECTIFICATION D' ERREUR MATERIEL AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SANS REPONSE A CE JOUR SOIT LE 19 AOUT 2007

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel en date du 28 juin 2007 rejetant ma requète concernant les élections législatives dans la 3 ème Circoncription de Seine-Maritime , j' ai reçu le jugement et me suis apperçu que celui-ci n' était pas signé par le Président jean-louis Debré et le Rapporteur telque que la loi me fit droit .

Le 2 juillet 2007 , J' ai adressé  avec accusé de reception une autre  requète de rectification d' erreur matériel sans réponse à ce jour .

Cette requète concernait la signature du Président jean-louis Debré qui a omis de signer ce jugement selon la loi constitutionnelle et le nom du rapporteur qui a rejeté ma demande de recompter les bulletins de vote en Préfecture le lundi suivant l' élection et dont personne ne m' avait prevenu de la date , le lieu et l' heure pour contester l' élection .

De plus dans ce jugement , il devait étre indiqué que celui-ci devait ètre remis au ministère concerné , ce ne fut pas le cas , c' est à dire le ministère de l' intérieur .

Signé eric bellet ex candidat aux élections législatives 2007

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