VOICI LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONCERNANT LES ELECTIONS LEGISLATIVES DANS LA 3 éme CIRCONSCRIPTION DE SEINE MARITIME SUITE AU RECOURS DE ERIC BELLET CANDIDAT ASSOCIATION DES VICTIMES
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
GREFFE
C.C/G.n°3310
RECOMMANDEE AVEC AR
Réf : N° 2007-3414
PARIS , LE 29 JUIN 2007
Monsieur Eric BELLET
Immeuble Gascogne APPT 161 Rue Raspail
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Monsieur ,
J' ai l' honneur de vous faire connaitre que le conseil constitutionnel a examiné , dans sa séance du 28 juin 2007 , la requète dont vous l' aviez saisi contestant l' élection législative dans la 3 ème circonscription du département de la Seine-Maritime . Il a rendu la décision jointe sous ce pli.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République français.
Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma onsidération distinguée.
Le Secrétaire général ,
Marc GUILLAUME
Décision n° 2007-3414
du 28 juin 2007
A.N, Seine-Maritime
( 3 ème circ )
M. Eric BELLET
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la requète présentée par M.Eric BELLET , demeurant à Sotteville lès Rouen ( seine maritime) , enregitrée le 15 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l' annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3 ème circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d' un député à l' Assemblée nationale;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu la Constitution , notamment son article 59;
Vu l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée protant loi organique sur le Conseil constitutionnel , notamment son article 38 , alinéa 2;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l' élection des députés et des sénateurs;
Le rapporteur ayant été entendu;
1. Considérant qu' en vertu de l' article 33 de l' ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 , le Conseil constitutionnel ne peut ètre valablement saisi , par un électeur ou un candidat , de contestations autres que celles dirigées contre l' élection d' un député dans une circonscription déterminée;
A suivre ;
signe eric bellet ex candidat aux élections législatives 2007