ART 17 : L' INSCRIPTION D' UNE AFFAIRE A L' ORDRE DU JOUR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST DECIDEE PAR LE PRESIDENT SOIT JEAN-LOUIS DEBRE
ARTICLE 17 - L' inscription d' une affaire à l' ordre du jour du Conseil constitutionnel est décidée par le Président du Conseil soit Jean-Louis Debré qui connait très bien eric bellet et son association des victimes des ciments français .
Concernant les recours de la décision du Conseil Constitutionnel , j' avais indiqué que l' on ne pouvait en faire , le seul recours que l' on peut faire c' est s' il sagit d' une erreur matérielle , et ce recours peut-ètre fait 20 jours à compter de la notification et sa sortie au Journal Officiel .
Signé eric bellet ex candidat aux élections législatives 2007
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