COURRIER DE MONSIEUR PHILIPPE HOUILLON PRESIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES LE 13 MARS 2007

COURRIER DE MONSIEUR  PHILIPPE HOUILLON PRESIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE LA LEGISLATION ET DE L' ADMINISTRATION GENERALE DE LA REPUBLIQUE

Je met en tout point le courier que j' ai reçu le 15 mars 2007 de Monsieur Philippe Houillon , Président de la commission des lois constitutionnelles qui sera aussi transmis à Monsieur le Ministre de la Justice Pascal Clément au Conseil Général de la loire par é- mail .

Paris , le 13 mars 2007

Monsieur ,

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur un dysfonctionnement judiciaire dont vous pensez avoir été victime.

En réponse , je dois vous préciser que la commission d' enquète parlementaire dont j' ai eu l' honneur d' ètre le rapporteur avait reçu pour mission de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l' affaire dite d' Outreau et que ses travaux ont pris fin le 6 juin 2006 .

Je ne suis donc pas habilité à examiner d' autres affaires dans lesquelles des justiciables estiment ètre lésés par un dysfonctionnement ou victimes d' erreurs judiciaires et il convenait , en tout état de cause , d' attendre la promulgation des lois ayant suivi les travaux de la commission.

Néanmoins , sensible à vos préoccupations , j' ai transmis votre dossier à toutes fins utiles , pour information , à Monsieur le Garde Des Sceaux , Ministre de la Justice .

Signé , Monsieur Philippe Houillon , Président de la commission des lois constitutionnelles .

Eric Bellet , Victime du Ciment .