ERIC BELLET PRESIDENT DES VICTIMES : 21 JUIN 2010 ARRET COUR D' APPEL ME FAISANT DROIT A MES INDEMNITES JOURNALIERES NON PAYES PAR LA CPAM DE ROUEN DEPUIS LE 1 DECEMBRE 2003
Le 2 AVRIL 2010
Voici le délibéré me faisant droit à mes indemnités journalières maladie avec effet rétroactif au 10 avril 2002 qui a bien été réglé par la CPAM de Rouen . Dès que ce jugement me fut envoyé avec AR le 9 septembre 2003 , cela n' a pas trainé le Directeur de la caisse primaire d' Assurance Maladie Monsieur Michel PELAT m' a indiqué par courrier personnel que l' arrèt de la cour d' appel avait été régler au 30 novembre 2003 et qu' il mettait fin mes indemnitées journalières . J' ai fait appel ( opposition) de la décision devant la cour d' appel chambre des appels prioritaires section sécurite sociale de la Cour D' Appel de Rouen en plaidant que la cour qui a statué au fond , en infirmant le jugement entrepris et dit que Monsieur Eric BELLET a droit aux indemnités journalières postérieurement au 10 avril 2002 .
La cour d' appel a soutenu la CPAM de Rouen en indiquant que celle-ci avait bien exécuté l' arrèt , alors que ce jugement ne comporte ni la grosse , ni de date mettant fin à mes indemnités . Une opposition a été fait devant la cour d' appel de Rouen dont je suis en attente de réponse . Quant bien mème la cour d' appel de Rouen donne raison à la CPAM de Rouen , il n' empèche que suite à une jurisprudence et la cour de cassation ( code de sécurité sociale ) , j' avais droit à trois ans pour longue maladie et plus trois ans pour avoir effectué un stage à oissel d' handicapé reglé par le Cnasea pour me réincérer dans la vie active . Que si la cour d' appel de Rouen avait suivie mes conclusions remis à la cour ( en manuscrits ) , j' aurais du ètre payé jusqu' en 2008 voir 2009 .
