LE 1 MARS 2010 ERIC BELLET PRESIDENT DES VICTIMES NE POUVAIT REDEPOSER UNE PLAINTE DEVANT LE JUGE D' INSTRUCTION SUITE AU NON-LIEU SELON LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Sur la base de l' article 190 du Code de Procédure Pénale , je ne pouvait refaire une plainte  pour empoisonnement au ciment   suite au non-lieu du 20 octobre 2004 en effet :

Sur la base de l' art 190 du code de procédure pénale , refuse à bon droit d' informer le juge d' instruction qui , en l' absence de réquisitions du ministère public exigées par ce texte , est saisi d' une nouvelle plainte avec constitution de partie-civile , portant sur les mèmes faits et visants la mème personne ( les mèmes personnes ) . CRIM 6 février 1979 ; bull crim n° 53 ; rs crim 1980 . 155 , obs . J.Robert . 18 juin 1997 : bull.crim n°239 .

Lorsqu' à la suite d' une décision de non-lieu définitive , le juge d' instruction est saisi d' une nouvelle plainte portant sur les mèmes faits et visant la mème personne(les mèmes personnes) , seul le ministère public ,  peut requérir , s' il y a lieu , l' ouverture d' une nouvelle information sur charges nouvelles , conformément aux dispositions des articles 190 et 196 C.pr.pén . Crim 10 avril 2002 : pourvoi n°01-85-991 .


Requalification . Une décision de non-lieu s' oppose , sauf réouverture de l' information sur charges nouvelles , à une nouvelle poursuite pour les mèmes faits sous quelque qualification que ce soit . Crim 24 janvier 2001 ; dr. pénal 2001 . Comm 121 , obs . Maron .

Le 21 juillet 2005 , j' ai reçu une convocation pour un rendez-vous à 09h30  au commissariat de police à sotteville-les-rouen , et bien entendu celle-ci concernait mon empoisonnement au ciment . J' ai indiqué au téléphone à l' officier de police judiciaire si je devait m' y rendre car j' avais déja été auditionné suite à ma premiere plainte contre les mèmes faits et les mèmes personnes en faisant référence au code de procédure pénale , et m' a indiqué que cette convocation n' était pas obligatoire tout en lui indiquant que j'  avait informé Monsieur  le procureur de la république tout en  lui indiquant que je ne me rendrait pas à cette convocation , en invoquant les jurisprudences du code de procédure pénale ci-dessus , bien que j' en avait informé Monsieur le Procureur par courrier avec accusé de réception le 19 juillet 2005 . 


L' agent de police judiciaire m' a explicitement indiqué qu' il en informerait le procureur de ma décision par téléphone et mes observations  . Pour la requalification , il n' y en aura pas , et lorsque le procureur aura pris la reprise( à moin que cela ne soit déja fait) du non-lieu ce sera sur les mèmes qualifications , soit pour empoisonnement , et divers .Depuis cette date , soit le 19 MARS 2010 , je n' ait aucune nouvelle de mes affaires au pénal .

Signé eric bellet , président des victimes ..................................

www.juriste.com/eric.bellet/