MAIL ADRESSE PAR ERIC BELLET CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES 2007 EN SEINE-MARITIME AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL A MONSIEUR LE PRESIDENT JEAN LOUIS DEBRE SUITE A UNE INEGIBILITE ME CONCERNANT

Conseil constitutionnel

Monsieur le président Jean-Louis Debré

Décision n°2007 - 4080 et autres
AN inégibilité le 7 février 2008

Monsieur le Président,

J' ai eu la surprise en allant sur le site du Conseil constitutionnel ce jour , soit le 8 février 2008 de constater que suite à une séance en date du 7 février 2008 , le Conseil constitutionnel réuni en séance ce jour a statué sur une inégibilité du candidat ERIC BELLET dans la 3 ème Circonscription de la seine-maritime concernant les élections législatives les 10 et 17 juin 2007 .

Sur cet état de fait , je tenais à vous indiquer qu' une requète devant le CNCCFP a été envoyé par mail concernant ma candidature dont j' ai été victime , qu' une copie vous a été envoyé le 12 janvier 2008 et une autre en date du 7 février 2008 qui a été mis en tous points sur mon blog au www.eric-bellet.over-blog.com dont je vous joint une copie .

Je ne comprend pas la décision du Conseil constitutionnel dont je réclamait que mon dossier aille au Parquet telque la loi m' autorise .

Par la présente serait-il possible de revenir sur votre décision avant d' engager des poursuites éventuelles devant les instances judiciaires . Une copie de ce mail est envoyé aussi au CNCCFP service juridique .

Dan l' attente d' une réponse de votre part , revevez mes amitiées,

Signé eric bellet candidat aux élections législatives 2007 les 10 et 17 juin 2007 dans la 3 ème Circonscription de la seine-maritime .
www.juriste.com/eric.bellet/