ERIC BELLET PRESIDENT DES VICTIMES : 1 MARS 2010 COURRIER DE MONSIEUR GERARD NAFILYAN CONSEILLER EURO-JUS ADRESSE A ERIC BELLET PRESIDENT DES VICTIMES
Gérard NAFILYAN
Conseiller Euro-Jus
Bureau de Représentation en France
de le Commission européenne
288, boulevard Saint-Germain
75007 PARIS tél / 01/40/63/38/47
Paris , le 3 juin 2005
Monsieur,
Le centre d' information " Sources d' Europe m' a communiqué pour réponse votre dossier . En qualité de Conseiller juridique auprès du bureau de Représentation en France de la Commission européenne , ce dossier appelle de ma part les remarques suivantes.
En ce qui concerne mon domaine de compétance liée aux problèmes juridiques communautaires , je constate que la directive 2003/53/CE n' a pas encore fait l' objet de transposition en droit français alors que le délai fixé était en janvier dernier .
En conséquence vous ètes parfaitement en droit de déposer une plainte au Secrétariat général de la Commission enropéenne , 200 , rue de la loi à Bruxelles 1040 afin qu' elle puisse ouvrir une enquète et le cas échéant saisir d' un recours en manquement la cour de justice des communautés à Luxembourg.
Dans l' hypothèse ou la cour était saisie et constaterait le manquement il vous serait possible de demander devant la juridiction nationale compétante réparation du préjudice subi du fait pour la France d' avoir manqué à ses obligations communautaires et de de ce fait commis une faute .
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire . Vous pouvez également me joindre par téléphone tous les mercredi au numéro indiqué ci-dessus .
Je vous prie de croire , Monsieur à l' assurance de mes meilleurs sentiements.
GERARD NAFILYAN
Signé eric bellet , président des victimes ................................
