CNCCFP COMPTE DE CAMPAGNE : ERIC BELLET ET ELECTION LEGISLATIVE 2007 3ème CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE MARITIME REQUETE MAIL LE 12 JANVIER 2008 RECIT

Le 12 janvier 2008

CNCCFP : commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

OBJET : REQUETE DE SAISINE DU PARQUET SELON L' ARTICLE L.52-12 DU CODE ELECTORAL

RAPPELS DES FAITS

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques , 
Vu le code électoral et notamment les articles L.52-1 et L.52-15 ; 
Vu la lettre du 21 septembre 2007 constatant que le compte du candidat n' a pas été déposé;

Constatant que M.BELLET eric n' a pas déposé à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne , en violation des dispositions de l' article L.52-12 du code électoral;

Saisit le Conseil constitutionnel , juge de l' élection , en application des articles L.52-15 et L.O.136-1 du code électoral .

Délibéré par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 20 décembre 2007 ou siégaient MM.François Logerot , président , Roland MORIN , vice-président , Bernard CHEMIN , Roger GAUNET , jean-pierre GUILLARD , jacques NEGRIER , Michel RAYNAUD .

Pour la commission , 

Le président;

François LOGEROT

NOTIFICATION LE 04 JANVIER 2008

Nos : réf SJ/419/n°82
LRAR
Objet : notification de la décision relative à votre compte de campagne lors de l' élection législative générale des 10 juin 2007 et 17 juin 2007
circonscription : Seine-Maritime - 03 ème

Monsieur , 

Je vous notifie la décision ci-jointe de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constatant que votre compte de campagne pour l' élection ci-dessus n' a pas été déposé .

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit  le Conseil constitutionnel en application des articles L.52-15 et L.O.130-1 du code électoral .
Il vous appartient désormais d' apporter toutes justifications utiles à la juridition compétante saisie .

Je vous prie , monsieur , d' agréer l' expression de ma considération distinguée.

Regis LAMBERT

SUR CE

Dans la décision du CNCCFP celle-ci indique que M. Eric BELLET a violé les dispositions de l' article L.52-12 du code électoral ;
Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 art. journal Officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1 er septembre 1990
selon l' ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 art.8 , journal officiel du 9 décembre 2003 qui indique :

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et , après procédure contradictoire , rejette ou réforme les comptes de campagne . Elle arrète le montant du remboursement forfaitaire prévu à l' article L.52-11-1 .

Hors le cas prévu à l' article L.118-2 , elle se prononce dans les six mois du dépot des comptes . Passé ce délai , les comptes sont réputés approuvés .

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n' a pas été déposé dans le délai prescrit , si le compte a été rejeté ou si , le cas échéant après réformation , il fait apparaitre un dépassement du plafond des depenses électorales , la commission saisit le juge de l' élection.

Dans le cas ou la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevir aux dispositions des articles L.52-4 à L.52-16 , elle transmet le dossier au Parquet .

Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne , quant la loi le prévoit , n' est possible qu' après l' approbation du compte de campagne par la commission .

Dans tous les cas ou un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive , la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public.
Cette somme est retrouvée comme les créances de l' Etat étrangères à l' impot et au domaine.

Je demande à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques suit a l' article L.52-12 du code électoral concernant l' élection du candidat eric BELLET aux élections législatives 2007 dans la 3ème Circonscription de la seine-maritime de transmettre suite à la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 art.1 journal officiel du 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990 et de son ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 art.8 journal officiel du 9 décembre 2003;

son dossier au Parquet et non devant le juge de l' élection au Conseil constitutionnel tel indiqué dans la décision du 20 décembre 2007.

SOUS TOUTES RESERVES

Signé Eric Bellet , ex candidat aux élections législatives 2007 , 3 ème circonscription de seine-maritime .

COPIE DE CE MAIL AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 12 JANVIER 2008 SERVICE INFORMATIQUE ET GREFFE 

Mail renvoyé  au CNCCFP et Conseil constitutionnel le 7 février 2008 qui désormais est une preuve juridique .

www.juriste.com.eric.bellet/