ERIC BELLET PRESIDENT DES VICTIMES A APPELE CE JOUR LE MINISTERE DE L' INTERIEUR CONCERNANT L' AFFAIRE DE BROGLIE , ON M' A RACCROCHE AU NEZ !

J' ai reçu ce jour la demande d' avis de la levée secret défense demandé par Monsieur Simoné par l' intermédiaire de son avocat à Madame la présidente de la commission d accès aux documents administatifs . sous la référence Dossier N°20023442-PHB lettre du 5 aout 2002 .

Voici la réponse du Minstère de l' Intérieur ;

Vous appelez mon attention sur la demande d' avis formulée par (   ) à la suite du refus opposé par mes services sue la communication de documents cotés ci-après :

19920345 , art 8 liasse 1 ( extrait) : note concernant l' assassinat du prince jean De Broglie

19970002, art 49 ( extrait) : dossier sur l' affaire De Broglie , 1972-1977

Cette demande concerne des dossiers versés aux Archives Nationales ( centre des archives contemporaines de fontainebleau ) et dont la communication , conformément à la loi N°79-18 du 3 janvier 1979 , est soumise à dérogation . Ces dossiers n' avaient jamais fait de précédentes demandes de consultation . Ils sont soumis à un délai de communicabilité et de confidentialité de 60 ans . Il seront donc accessibles en 2030 .

J' ai l' honneur de porter à votre connaissance que je maintiens mon opposition à la consultation en dérogation de ces archives par (   ) . Ces documents contiennent des renseignements portant sur des personnes toujours vivantes , et dont la divulgation pourrait leur porter un préjudice certain .

Je ne peux vous transmettre ces deux articles . La commission de révision des condamnations pénales a ouvert une information ; une instruction est en cour ; les dossiers se trouvent depuis le 23 avril 2002 dans les mains du juge pour une durée indéterminée .

Michel GAUDIN le 13 septembre 2002 .

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