ELECTIONS LEGISLATIVES 2007 : JE NE POUVAIT DE POSER MES COMPTES DE CAMPAGNES CAR LA PREFECTURE DE SEINE MARITIME NE M' A PAS INFORMEE DE LA NOMINATION D' UN MANDATAIRE

Publié le par VICTIMES DE FRANCE EUROPEENNE ET MONDIALE

Le 17 aout 2007 , je devais déposer mes comptes de campagne dernier delais à la commission nationale des compte  mais je n' avais pas de mandataire comme me l' a indiqué le service juridique des comptes de campagne que celui-ci devait ètre nommé par le candidat et indiqué en préfecture .

Pourtant suite à la circulaire DRCLE/3 Elections du 14/02/07 suite ELECTIONS LEGISLATIVES DES 10 et 17 JUIN 2007 , rien n' ai indiqué concernant le nomination d' un mandataire .

De plus lors de mon inscription le 17 mai 2007 , personne de la Préfecture ne m' a parlé de la nomination d' un mandataire .

Les seuls frais que j' ai eu fut l' impression de bulletins de vote par un imprimeur régler par mon compte personnel d' un montant de 371,88 euros par chèque LCL crédit Lyonnais et dont les bulletins de vote ont étés distribués par mes propres moyens dans les mairies de sotteville les rouen , petit quevilly , oissel et saint étienne du rouvray sans passer par la commission de propagande .

Je ne pouvait envoyer mes comptes de campagne à la commission car n' ayant pas de mandataire il y aurai eu un faux en écriture .

Bien que je sois un bon juriste , on ne connait pas tout des lois surtout les lois constitutionnels .

Signe eric bellet ex candidat aux élections législatives 2007

www.juriste.com/eric.bellet/

Publié dans www.eric-bellet

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