ERIC BELLET PRESIDENT DES VICTIMES ET NON-LIEU : IL APPARTIENT SEUL AU PROCUREUR DU TGI DE ROUEN DE LE ROUVRIR SELON ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOIT POUR ELEMENT NOUVEAU LE CHROME VI

LE 30 NOVEMBRE 2009


Je viens vers vous pour vous dire que suite au non-lieu du 20 octobre 2004 , sur mon empoisonnement au ciment , j' ai demandé à Monsieur le Procureur du TGI de Rouen , la reprise de ce non-lieu pour élément nouveaux , soit le chrome vi hexavalent et cancérigène mis au JO le mème jour soit le 20 octobre 2004 et de la directive 2003/53/CE sortie le 25 mai 2005 au Journal Officiel par le Conseil d' Etat .

Selon le Code de Procédure Pénale et son article 190 " Il appartient au ministère public seul de décider s' il a lieu de requérir la réouverture de l' information sur charges nouvelles . pr .pén. C. 376 

1 . Il n' appartient pas à la partie civile de faire rouvrir , à raison de la survenance de charges nouvelles , une information terminée par une ordonnance de non-lieu , laquelle ne peut ètre reprise , s' il y a lieu , que sur les réquisitions du ministère public, conformément à l' art 248 C.instruc. crim ( art 190 C.pr.pén) , dont les dispositions s' appliquent aussi bien quand la décision de non-lieu résulte d' une ordonnance du juge d' instruction que lorsqu' elle émane de la chambre d' accusation ( instruction ) . CASS , CH. réunion , 29 janvier 1931 : DP 1931.1.89 , rapp. Monet , conci . Matter ;bull.crim , n°24 .

Elements nouveaux

Art . 189 - Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins , pièces et procès-verbaux qui n' ayant pu ètre soumis à l' examen du juge d' instruction , sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles , soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité .

Il suffit pour la régularité de la réouverture d' une instruction , que les charges nouvelles soient mentionnées dans le réquisitoire et constatées dans les pièces annexées à cet acte . Crim . 23 juin 1949 : bull . 219 .

Eric bellet : J' ai adressé à Monsieur le Procureur une requète dès la sortie au journal officiel le 25 mai 2005 , de la directive 2003/53/CE qui a été retranscrit en tous points en manucrit avec le non-lieu ecrit aussi en tous point et en citant une autre jurisprudence me faisant droit à une réouverture ;

3) Après une ordonnance de non-lieu , les poursuites peuvent ètre reprises sur charges nouvelles résultant d' investigations faites postérieurement à l' ordonnance et établissant des faits de nature soit à fortifier les charges qui auront été trouvées trop faibles , soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la verité .

L' énumération des faits susceptibles de constituer charges nouvelles données par l' article 189 du code de procédure pénale n' est pas limitative ; cette disposition doit ètre entendue dans le sens le plus large . 
Crim . 9 novembre 1965 ; bull .224 ; Rev. sc. Crim . 1966 , 356 , obs . J. Robert .

Signé eric bellet , président des victimes ......................................

Le Procureur Joseph SCMIHT sur le départ . Le 27 avril 2008 , j' ai appris au Journal Officiel que Monsieur le Procureur du Palais de Justice de Rouen était sur le départ qui a demandé sa retraite au Ministre de la Justice Rachida DATI pour le 1 er septembre 2008 . Que va faire le Procureur avant son départ concernant mon affaire d' empoisonnement au ciment , chrome vi et cobalt car lui seul a le pouvoir de réouvrir l' information judicière pour élément nouveau .

Monsieur le Procureur n' a rien fait et est parti à la retraite . Il a été remplacé par Monsieur le Procureur Michel Senthille et il lui appartient seul désormais de rouvrir le dossier de eric bellet empoisonné par le Ciment .


 Affaire a suivre ! 

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