ART 17 : L' INSCRIPTION D' UNE AFFAIRE A L' ORDRE DU JOUR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST DECIDEE PAR LE PRESIDENT SOIT JEAN-LOUIS DEBRE
ARTICLE 17 - L' inscription d' une affaire à l' ordre du jour du Conseil constitutionnel est décidée par le Président du Conseil soit Jean-Louis Debré qui connait très bien eric bellet et son association des victimes des ciments français . Concernant...